TJ 24322, 22 mai 2026, RG 26/00121
Vérifier : TJ 24322, 22 mai 2026, RG 26/00121 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZVM
AFFAIRE : [P] [M] [E] [D]
[F] [Y] épouse [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 22 Mai 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 23 mars 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [P] [M] [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Rose-Isabelle MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
Madame [F] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (DORDOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Rose MARTINS DA SILVA, Me Stéphanie GAULTIER
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 21 janvier 2026,
Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux et contresignées par avocats le 30 septembre 2025,
Prononce le divorce accepté de :
M. [P], [M], [E] [D]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)
ET DE
Mme [F] [W]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (DORDOGNE)
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (DORDOGNE).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 janvier 2026.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Constate l’accord des parties pour que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’épouse à titre gratuit à charge pour elle de supporter les charges afférentes à l’occupation du bien.
Dit que Mme [W] prendra en charge le crédit immobilier et le crédit auprès de la [1].
Dit que M. [D] prendra en charge les prêts [2] et [3].
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.