TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00092

Pôle social - N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne-Laure DENIZE
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026

N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,
dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

La société [2] [N] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée au greffe le 16 janvier 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.

À cette date, la société [2] [N], dispensée de comparution, a par l’intermédiaire de son conseil et par courrier en date du 20 mai 2026, informé le tribunal de son désistement.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de la société [2] [N].

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [2] [N], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS