TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00143 - N° Portalis DB22-W-B7K-T366

BDF N° : 000324004876
Nac : 48O

JUGEMENT

Du : 29 Mai 2026

[Y] [G]

C/

S.A.D'HLM [Localité 2]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Lejugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [Y] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.D'HLM [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Par décision en date du 9 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré recevable le dossier adressé par Monsieur [G] [Y] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures dexpulsion du logement du débiteur.

Par courrier reçu le 25 mars 2026, la commission de surendettement des Yvelines a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] aux fins de suspension de la procédure d'expulsion.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé.

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;

Vu les observations écrites du bailleur ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-9 du Code de la consommation, de suspendre provisoirement les mesures d'expulsion engagées par le bailleur à l'encontre de la débitrice. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Qu'il ressort en effet des éléments du dossier que cette suspension est justifiée en raison de:

X l'absence d'opposition du bailleur ;
9 la reprise par le débiteur du paiement du loyer courant ;
9 la réduction de la dette depuis la décision de recevabilité ;
9 la situation personnelle et familiale du débiteur ;
X la nécessité de préserver le logement de la famille compte tenu de son impossibilité financière de faire face à un relogement ;

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,