TJ 55029, 3 juin 2026, RG 26/00056

JLD N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6UG
Du 03 Juin 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de [Localité 1], assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [U] [N] [F]
né le 10 Mars 1967 à [Localité 2]
CH [Localité 1]-Site de [Localité 3]
comparant assisté de Maître DUBAUX Nadège, avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
non comparant à l’audience
UDAF [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1];

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Monsieur [U] [F] fait l'objet a été demandée, suivant la procédure d'urgence, le 26 décembre 2022 par un tiers, en l'espèce Madame [B] [H], sa tutrice, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026 à 16 heures 04, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 3] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 3], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien de l’hospitalisation.
A l'audience du 3 juin 2026, le conseil de Monsieur [U] [F] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 11 mai 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision du juge en date du 3 décembre 2025.
Le juge a de surcroît été saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 26 décembre 2022, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 3] a pris à l'égard de Monsieur [U] [F] une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers.
Le 29 décembre 2022, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 3] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission.
La mesure a fait l’objet d’un contrôle obligatoire par le juge qui par ordonnance du 3 décembre 2025 l’a maintenue.
Depuis, Monsieur [U] [F] a été examiné mensuellement et la mesure régulièrement maintenue.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, les certificats mensuels, établis entre le 31 décembre 2025 et le 27 mai 2026, font état que Monsieur [U] [F] présente des troubles de la personnalité de nature psychotique avec déficience intellectuelle. Ils précisent “les troubles secondaires du comportement sont dominés par un mauvais contrôle pulsionnel, aggravés par des troubles de la maturation sexuelle, son état de santé actuel ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles ni de consentir aux soins et à la prise en charge proposée”.
L'avis médical motivé rédigé le 11 mai 2026 par le docteur [R] fait état d’un état stable.
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [U] [F] rendant impossible son consentement aux soins et qu’il est nécessaire de garantir une surveillance médicale constante, sous la forme d'une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [U] [F] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS