TJ 01053, 21 avr. 2026, RG 25/00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA6U
Minute N° : 52/2026
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 31 mars 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 843 407 214, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances du 23 juillet 2025
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain (T. 28), substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’Ain (T. 117)
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. NG INVEST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 910 862 267, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’Ain (T. 85), substitué par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 32)
CRÉANCIERS INSCRITS
Société [Adresse 4]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)
DDFIP DE L’AIN
Pôle TAM RAP PRODUITS DIVERS RNF, dont le siège est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait signifier à la SCI NG invest un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de Culoz-Béon (Ain), lieu-dit Les [Adresse 7], cadastrés section [Cadastre 1] C numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 23 janvier 2025, volume 2025 S numéro 2.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner la société NG invest à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 6 mai 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mars 2025.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société [Adresse 4] et au Trésor public de [Localité 2], créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 24 et 25 mars 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.
Par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025, Maître [C] [P], représentant la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, a déclaré une créance à l’encontre de la société NG invest pour une somme de 482 251,15 euros en vertu d’un acte authentique de prêt.
Par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025, Maître [C] [P], représentant la direction départementale des finances publiques de l’Ain, a déclaré une créance à l’encontre de la société NG invest pour une somme de 33 976 euros en vertu d’avis de mise en recouvrement de la redevance d’archéologie préventive et des taxes d’aménagement.
La société NG invest a constitué avocat le 5 mai 2025.
A l’audience du 3 juin 2025, la société NG invest, représentée par son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre à l’amiable son bien immobilier au prix de 700 000 euros.
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 16 septembre 2025, invité la société NG invest à produire au moins un avis de valeur du bien immobilier saisi établi par une agence immobilière ou un notaire et réservé les prétentions des parties et les dépens de l’instance.
A l’audience du 16 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025, puis aux 6 janvier 2026, 3 février 2026, 3 mars 2026 et 31 mars 2026 pour permettre la vente de gré à gré.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la société Hoist finance AB (publ) est intervenue volontairement à l’instance, expliquant venir aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à la suite d’une cession de créance le 23 juillet 2025.
A l’audience du 31 mars 2026, la société Hoist finance AB (publ), représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
En défense, la société NG invest, représentée par son conseil, s’en est rapportée à justice.
Les créanciers inscrits, représentés par leur conseil, ont pris acte de la demande.
La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater l’intervention volontaire à l’instance de la société Hoist finance AB (publ), en qualité de cessionnaire de la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, aucune des autres parties n’ayant soulevé de contestation à cet égard.
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué d’un acte notarié de prêt du 13 septembre 2022, revêtu de la formule exécutoire. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la débitrice le 19 avril 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 mai 2024.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Hoist finance AB (publ) s’élève, selon décompte arrêté au 26 août 2024, à la somme de 471 543,90 euros.
Il y a lieu dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 30 juin 2026 à 14 heures.
Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.
Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.
La société NG invest sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’intervention volontaire à l’instance de la société Hoist finance AB (publ), venant aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à la suite de la cession de créance par acte du 23 juillet 2025,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Hoist finance AB (publ) s’élève, selon décompte arrêté au 26 août 2024, à la somme de 471 543,90 euros,
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la société NG invest sis sur la commune de [Localité 3] (Ain), lieu-dit [Localité 4], cadastrés section [Cadastre 1] C numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 30 juin 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 8],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 8 juin 2026 et le vendredi 12 juin 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté du commissaire de police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,
Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : la publication de l’un des avis simplifiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale sera remplacée par une publication de l’avis sur le site internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com,
Condamne la société NG invest aux dépens.
Prononcé le vingt-et-un avril deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me Luc ROBERT
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