TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00053
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Texte de la décision
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGA2
Minute N° : 49/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
AUDIENCE PUBLIQUE
du 31 mars 2026
JUGEMENT D’ADJUDICATION
A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, vice-président, assisté de Madame S. FEYEUX, greffier,
Me Patricia DASSONVILLE, substituant Me Luc ROBERT, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de MONTLUEL (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE TORRENT
dont le siège est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 973 502 719, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2],
créancier poursuivant la vente, ayant pour avocat constitué Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain (T. 28), substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’Ain (T. 117)
et à l’encontre de :
Monsieur [L] [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
débiteur saisi
EN PRÉSENCE DE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat constitué Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)
créancier inscrit
en vertu et en exécution :
1° - d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [J] [M], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 2 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de l’Ain, le 24 juillet 2025, volume 2025 S n° 52 ;
2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [R] [N] et déposé au greffe du tribunal le 18 septembre 2025 ;
3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 2 décembre 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 31 mars 2026 ;
Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales Le Progrès du 13 février 2026 et La Voix de l’Ain du 20 février 2026 et sur le site internet info-encheres.com à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 27 février 2026 ;
Faisant droit à la réquisition de Me [A] [Q] substituant Me [R] [N] ;
Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;
Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;
Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;
LOT UNIQUE :
Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 5 580,83 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;
CE LOT COMPREND :
Sur la commune de [Localité 4] (01), sis [Adresse 1],
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé “[Adresse 5]” figurant au cadastre de ladite ville sous les références AC [Cadastre 1] :
- un garage au RDC du bâtiment A (lot n° 5)
Et les 740/100000èmes des parties communes générales.
- une cave au RDC du bâtiment A (lot n° 16)
Et les 250/100000èmes des parties communes générales.
- un appartement de 57,59 m² au 3ème étage du bâtiment A (lot n° 39) composé de 3 pièces principales,
Et les 3050/100000èmes des parties communes générales.
et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
MISE A PRIX : 11 000 euros ( onze mille euros)
Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 11 000 euros ;
Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 83 000 euros (quatre vingt trois mille euros), outre frais et charges ;
Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Me [X] [E], a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;
PAR CES MOTIFS,
Constate que la dernière enchère, formulée par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 83 000 euros (quatre vingt trois mille euros) ;
Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 83 000 euros (quatre vingt trois mille euros) outre frais et charges, chacun pour moitié, à :
la société [T] IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 492 669 924, dont le siège social est sis [Adresse 6], ayant pour gérant Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 2] 1966 à Bourg-en-Bresse domicilié [Adresse 7] à 01000 Bourg-en-Bresse
et la société IMMOBILIER DE L’AIN société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 528 040 629, dont le siège social est sis [Adresse 8], ayant pour gérant Monsieur [P] [W] [U] né le [Date naissance 3] 1963 à LYON 3ème domicilié [Adresse 8]
qui ont signé la déclaration d’adjudication et déclarent être assujetties à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, agir en tant que telles et s’engagent à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du CGI ;
Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;
Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;
Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX.
Le greffier, Le président,
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