TJ 01053, 17 mars 2026, RG 25/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DOSSIER N° : RG 25/00052 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGAL
Minute N° : 34/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 17 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S.THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 3 mars 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [F] [R] [S] [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la société Crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [F] [R] [S] [M] [E] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain),125 [Adresse 3], cadastrés section AE numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 juillet 2025, volume 2025 S numéro 47.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la société Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 4 novembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 septembre 2025.

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit foncier de France s’élève, selon décompte arrêté au 24 avril 2025, à la somme de 88 639,50 euros, outre intérêts postérieurs,
- autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 96 000 euros,
- ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 3 mars 2026,
- taxé les frais de poursuite à la somme de 2 596,54 euros,
- réservé les dépens de l’instance et la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 mars 2026, la société Crédit foncier de France, représentée par son conseil, a déclaré se désister de la procédure et a demandé que les dépens soient mis à la charge du défendeur.

Monsieur [E] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de la procédure.

Il convient de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le créancier poursuivant a été contraint d’engager la saisie immobilière des biens de son débiteur pour recouvrer sa créance. Aucune défaillance ne pouvant être reprochée au créancier poursuivant, il y a lieu de mettre les dépens de l’instance à la charge du débiteur.

Il est équitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,