TJ 01053, 5 mai 2026, RG 24/00033
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Texte de la décision
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXVT
Minute N° : 54/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 05 Mai 2026
JUGEMENT D’ADJUDICATION
A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame S. FEYEUX, greffier,
Me Jacques BERNASCONI, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de PERONNAS (01) [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
créancier poursuivant la vente ayant pour avocat constitué Me Jacques BERNASCONI avocat au barreau de l’Ain (T4), avocat postulant, présent à l’audience, ayant Me Paul BUISSON avocat au barreau du VAL D’OISE pour avocat plaidant,
et à l’encontre de :
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Madame [F] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 3]
débiteurs saisis
EN PRÉSENCE DE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN (T4)
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN (T4)
créanciers inscrits
en vertu et en exécution :
1° - d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [U] [Y], (SELARL HUIS AINTER) , commissaire de justice à [Localité 3] , en date du 13 Février 2024, publié au service de la publicité foncière de L’Ain, le 02 Avril 2024 volume 2024 S n° 31 ;
2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [H] [J] et déposé au greffe du tribunal le 16 Mai 2024 ;
3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 5 novembre 2024 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 18 février 2025 reportée au 5 Mai 2026 par jugement du 18 mars 2025 ;
Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales Le Progrès du 21 et 28 mars 2026, L’Ain agricole du 27 mars 2026 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 31 mars 2026 ;
Faisant droit à la réquisition de Me [H] [J] ;
Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;
Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;
Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;
LOT UNIQUE :
Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 10 827,02 Euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;
CE LOT COMPREND :
Les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 4] (01), sis [Adresse 1]
En un seul lot,
Une maison d’habitation mitoyenne cadastrée Section AH numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 5] d’une contenance de 05a 68 ca
D’une surface habitable de 108,40 m², élevée sur simple rez-de-chaussée d’un étage comprenant :
Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, couloir, salle d’eau, buanderie, WCV, garage, véranda
A l’étage : salle de bains, trois chambres dont une avec balcon
Terrain attenant
et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
MISE A PRIX : 82 000 Euros ( quatre vingt deux mille euros)
Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 82 000 Euros ;
Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 167 000 Euros (cent soixante sept mille euros), outre frais et charges ;
Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Me Thomas GUYÉNARD, a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;
PAR CES MOTIFS,
Constate que la dernière enchère, formulée par Me Thomas GUYÉNARD, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 167 000 Euros (cent soixante sept mille euros) ;
Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 167 000 Euros (cent soixante sept mille euros) outre frais et charges à [O] [W] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 5] (TURQUIE), demeurant [Adresse 6],,
ici présente et acceptante a signé la déclaration d’adjudication,
Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;
Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;
Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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