TJ 83050, 27 mai 2026, RG 26/00648

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

---

REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E

REFERE n° : N° RG 26/00648 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAFE

MINUTE n° :26/00323

DATE : 27 Mai 2026

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Mme Mélissa CARTON,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARTECO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Philippe DEPRET
Me Sébastien GUENOT

copie dossier

Le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 21 Janvier 2026 aux termes duquel S.A.R.L. ARTECO
a assigné Monsieur [V] [S] et Madame [I] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le conseil de S.A.R.L. ARTECO indique se désister oralement de son instance ;

Les consorts [S] ont accepté ce désistement.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS