TJ 38053, 2 juin 2026, RG 25/01214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01214 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOJ5

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH)
34, Avenue Grugliasco
BP 128
38431 ECHIROLLES CEDEX

représentée la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDERESSE

Madame [A] [H] [S]
née le 20 Mars 1982 à TASSIN LA DEMI LUNE (69160)
178 Rue de Carrières
Le Petit Martinet - Bat A
38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 2 août 2022, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, Madame [A] [H] [S] a pris en location un logement avec garage situé 178 rue des Carrières, Le Petit MARTINET, Bât A, lgmt A106, 38110 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 418,49 euros.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 4 août 2025, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Madame [A] [H] [S] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 159,71 euros au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice, signifié à l'étude de commissaire de justice le 3 novembre 2025, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Madame [A] [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en demande de paiement des loyers et résiliation de bail.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026, en présence de la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 3 342,84 € suivant décompte arrêté au 23 mars 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance du 02 avril 2026, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a fait injonction aux partie de rencontrer M. [U], conciliateur de justice, et de concilier.

Les parties ont été convoquées pour le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'article 1533 du Code de procédure civile ;

Vu l'injonction de rencontrer un conciliateur de justice et de concilier ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 2 avril 2026 ;

Vu l'accord intervenu entre les parties le 26 mai 2026 ;

En l'espèce, il apparaît que l'accord intervenu entre les parties respectent leurs droits respectifs.

PAR CES MOTIFS