TJ 38053, 2 juin 2026, RG 26/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 02 JUIN 2026

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 26/

N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZF

Plaidoirie le 22 Septembre 2026

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT
dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Madame [C] [W]
née le 24 Juin 1956
demeurant 25 Avenue de Champfleuri - Bat Le Prélude Allée B - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [W]
né le 07 Février 1956 en ALGERIE
demeurant 25 Avenue de Champfleuri - Bat Le Prélude Allée B - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

MOTIFS

Vu l'article 444 du code de procédure civile ;

Que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Qu'il apparaît que le bailleur justifie avoir régulièrement saisi la CCAPEX ;

Que toutefois, aucun diagnostic social et financier ou bordereau de carence n'a été reçu au greffe dans le délai imparti avant l'audience ;

Que l'absence de diagnostic social et financier porte nécessairement atteinte aux défendeurs ;

Que ce diagnostic social et financier est obligatoire afin de permettre à la juridiction de statuer ;

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 22 Septembre 2026 à 9H salle N°1

INVITE Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] à prendre contact avec l’UDAF de L’ISÈRE afin d’établir le diagnostic social et financier ;

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION