TJ 06088, 2 juin 2026, RG 25/02097

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE

N° RG 25/02097 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4HY
du 02 Juin 2026
M.I 26/00000612

affaire : [W] [G]
c/ CPAM DU VAR, LES MUTUELLES DU SOLEIL, S.A. PACIFICA

Copie exécutoire délivrée à

Me Alexandra CARLES
Me Sandra MARCIC
Me Renaud PALACCI

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le deux Juin À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR

Contre :

CPAM DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée

LES MUTUELLES DU SOLEIL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. PACIFICA
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [G] a été victime d'un accident, survenu à [Localité 2] le 3 octobre 2020, ce dernier qui déchargeait ses courses dans le coffre de sa voiture, ayant été percuté par un véhicule dont le conducteur n'a pas été identifié, lui-même percuté par le véhicule conduit par Monsieur [E] assuré auprès de la SA PACIFICA.

Par actes de commissaire de justice des 9 et 12 décembre 2025, Monsieur [W] [G] a fait assigner la SA PACIFICA, les MUTUELLES DU SOLEIL et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
- ordonner, une expertise médicale,
- voir condamner, la SA PACIFICA à lui payer la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, une somme de 3000 euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 9 avril 2026, il a maintenu ses demandes.

Il expose qu'il a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont il a été victime, qu'il a reçu une première provision de la SA PACIFICA de 20 000 euros, que les conclusions du médecin expert sont sous-évaluées au regard de l'ensemble de ses préjudices et de l'étendue de ses souffrances, qu'il a sollicité le versement d'une nouvelle provision d'un montant de 15 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice mais que la SA PACIFICA a refusé de la lui verser.

Dans ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffe, la SA PACIFICA demande de :
- prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise,
- condamner Monsieur [W] [G] au paiement de la consignation requise pour les frais d'expertise,
- À titre principal : Débouter Monsieur [W] [G] de sa demande tendant à la voir condamner au paiement d'une quelconque somme à titre de provision complémentaire, eu regard à l'existence de contestations sérieuses relatives à certains postes de préjudices, au quantum des indemnisations, et à l'implication du propre véhicule de Monsieur [W] [G],
- À titre subsidiaire : Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par Monsieur [W] [G] à titre de provision complémentaire, soit la somme de 2000 euros, ce qui porterait le montant total des provisions à la somme de 22 000 euros,
- Débouter Monsieur [W] [G] de toute demande tendant à la voir condamner au versement d'une quelconque somme à titre de provision ad litem,
- Débouter Monsieur [W] [G] de toute demande tendant à lavoir condamner au versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

Elle soutient avoir d'ores et déjà versé une provision de 20 000 euros, que Monsieur [W] [G] conteste les rapports d'expertise amiable, que sa demande de provision est excessive en l'absence d'éléments suffisants et que la provision devra être ramenée subsidiairement à de plus justes proportions en adéquation avec les éléments produits soit à la somme de 2000 euros.

LES MUTUELLES DU SOLEIL a, au sein de ses conclusions, conclu aux fins de voir :
- Lui déclarer commune et opposable l'ordonnance à intervenir,
- Fixer à la somme provisoire de 10 786,76 euros arrêtée au 19 décembre 2025 le montant des débours exposés par les MUTUELLES DU SOLEIL en relation directe avec le dommage de Monsieur [W] [G],
- Donner acte aux MUTUELLES DU SOLEIL de ce qu'elle se réservent le droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond en liquidation du préjudice de la requise, de solliciter la fixation des débours définitifs et la condamnation de tout succombant au paiement de sa créance, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'un article 700,
- Réserver expressément les droits des MUTUELLES DU SOLEIL dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance,
- Réserver les dépens, les intérêts légaux, ainsi que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale,
- Condamner la SA PACIFICA au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700.

Elle soutient être subrogée dans les droits de la victime et argue justifier des débours provisoires engagés, et qu'en sa qualité de tiers payeur, elle se réserve le droit de solliciter la fiction de ses débours définitifs.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM du Var n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat de constatation des blessures en date du 6 octobre 2020 et du rapport d'expertise amiable du Docteur [F] [Y] en date du 11 mai 2023 que, Monsieur [W] [G] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en une fracture des os propres du nez, un traumatisme de l'épaule gauche, une plaie articulaire du genou gauche par empalement avec atteinte de ligament externe gauche, un traumatisme du rachis cervical et du rachis lombaire et une contusion de l'œil et migraines.

Dès lors, Monsieur [W] [G] justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.

Il convient donc de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.

La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, le droit à indemnisation de M. [G] n'est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté en défense.

M. [G] fait valoir que la provision qui lui a été versée de 20 000 euros est insuffisante au regard de la gravité des blessures subies en faisant valoir qu'il s'est retrouvé coincé entre deux véhicules au niveau de ses membres inférieurs. Il fait valoir qu'il a adressé le rapport de son médecin expert à la SA PACIFICA en sollicitant une provision complémentaire qui lui a été refusée et que le rapport d'expertise du Docteur [Y] est critiquable au regard notamment des souffrances endurées, des frais supportés et de la perte de gains subie car au moment de l'accident il était infirmier.

La SA PACIFICA soutient lui avoir déjà versé une provision de 20 000 euros, que l'accident n'a eu aucun retentissement notamment sur la vie professionnelle de Monsieur [W] [G], et qu'il existe des contestations sérieuses quant aux différents postes de préjudices en faisant valoir que ce dernier fonde sa demande d'indemnisation sur un document établi par le Docteur [T] de manière non contradictoire et à sa demande. Elle s'oppose à la demande de provision complémentaire et propose subsidiairement le versement d'une provision de 2000 euros à titre de complément.

Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux versés que Monsieur [W] [G] a subi plusieurs blessures et lésions, donnant lieu à :
- La prise d'un traitement médicamenteux ;
- Deux interventions chirurgicales ;
- Des arrêts de travail répétés à compter du 3 octobre 2020 ainsi qu'un licenciement pour inaptitude ;
- L'utilisation d'une attelle du coude au corps ;
- L'utilisation de cannes anglaises ;
- L'utilisation d'une attelle Zimmer ;
- L'utilisation d'un collier cervical ;
- Des séances de kinésithérapie.

Selon le rapport d'expertise du Docteur [C] [R] du 2 février 2021, il s'est retrouvé coincé contre le véhicule garé devant lui avec les deux membres inférieurs écrasés ce qui a entraîné sa chute sur l'hémicorps gauche.

Dans son rapport d'expertise du 11 mai 2023, le Docteur [Y] retient une consolidation au 8 mars 2022, une intervention chirurgicale sur la plaie du genou, une fracture des os propres du nez, une immobilisation de l'épaule et des soins de rééducation. Il retient des souffrances endurées de 2,5/7, un dommage esthétique permanent de 1/7, une atteinte à l'intégrité physique et psychique constitutif d'un déficit fonctionnel permanent de 8 % et un arrêt des activités professionnelles constitutif de pertes de gains sur une période du 3 octobre 2020 au 28 février 2021 et du 8 juillet 2021 au 2 janvier 2022.

Le Docteur [T] consulté par Monsieur [G] retient dans son rapport du 18 août 2025, des souffrances endurées de 3/7, un déficit fonctionnel permanent de 15 %, un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément outre une incidence professionnelle.

Le demandeur justifie s'être vu notifier un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 13 janvier 2026.

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, de procéder à la liquidation des préjudices en détaillant les différents postes de préjudices, seule une provision non sérieusement contestable pouvant être versée, et ce, d'autant plus qu'une expertise judiciaire a été ordonnée afin d'obtenir des éléments précis et objectifs.

Dès lors, au vu des éléments susvisés, la nature et la gravité des blessures subies, les divers soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté et les souffrances endurées, commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d'allouer à M. [G] une provision de 12 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

La SA PACIFICA dont l'obligation indemnisation n'est pas sérieusement contestable sera en conséquence condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.

En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer au demandeur une provision ad litem de 1500 euros non sérieusement contestables qui sera mise à la charge de la SA PACIFICA dans la mesure où M. [G] qui conteste le rapport d'expertise amiable du Docteur [Y], verse de son côté un rapport contradictoire du Docteur [T], justifiant la mise en place d'une expertise judiciaire au contradictoire des parties.

Sur la demande de fixation du montant des débours :

Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Les MUTUELLES DU SOLEIL sollicite la fixation des débours exposés par elle à la somme provisoire de 10 786,76 euros arrêtée au 19 décembre 2025, de lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond en liquidation du préjudice de la requise, de solliciter la fixation des débours définitifs et la condamnation de tout succombant au paiement de sa créance. Elle demande de réserver ses droits dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance.

Toutefois, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” ou de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de fixer le montant provisoire des débours tout comme de lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond en liquidation du préjudice de la requise, de solliciter la fixation des débours définitifs et la condamnation de tout succombant au paiement de sa créance ni de réserver ses droits dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance.

Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au vu de l'issue de la nature, la SA PACIFICA sera condamnée à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SA PACIFICA dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS