TJ 06088, 2 juin 2026, RG 26/00283
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00283 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q75I
du 02 Juin 2026
M.I 26/00000617
affaire : [D] [U]
c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. PACIFICA, sise [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Lionel CARLES
Me Laurent GERBI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le deux Juin À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
S.A. PACIFICA, sise [Adresse 1]
Et pour siginification
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [U] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 6] le 28 juin 2020 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [A] [J] assuré auprès de la SA PACIFICA.
Blessé, il a été transportée au centre hospitalier d'[Localité 7] [Localité 8].
Par acte de commissaire de justice des 10 et 11 février 2026, Monsieur [D] [U] a fait assigner la SA PACIFICA et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
- ordonner expertise médicale,
-voir condamner, la SA PACIFICA à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, une somme de 1500 euros à titre de provision ad litem et une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il expose qu'il a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont il a été victime, qu'une première expertise avait été mise en place le 24 juin 2021, à l'issue de laquelle de nouvelles pièces médicales ont été réclamées, qu’une seconde expertise a, par la suite été mise en place le 1er février 2024, à l'issue de laquelle un rapport d'étape a été fourni par le médecin conseil le 2 janvier 2026, et dont l'exemplaire lui a été transmis au mois de mars 2026 mais que l'expertise n'est toujours pas finalisée. Il ajoute qu'au regard de la durée du processus amiable, il justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire ainsi qu'à lui voir verser une provision complémentaire de 20 000 euros, seule la somme provisionnelle de 5000 euros lui ayant été versée.
Dans ses écritures déposées à l'audience précitée et visées par le greffe, la SA PACIFICA demande:
- de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
- débouter Monsieur [D] [U] de l'intégralité de ses demandes au titre de la provision pour un montant de 20 000 euros et la provision ad litem ;
- débouter Monsieur [D] [U] de l'intégralité de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient avoir versé une provision de 5000 euros à Monsieur [D] [U], que le médecin conseil allait désigner deux sapiteurs au moment où Monsieur [D] [U] a décidé de judiciariser cette procédure, que sa demande de provision est excessive en l'absence d'éléments suffisants et que la provision qui se heurte à des contestations sérieuses devra être rejetée.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat de constatation des blessures du 7 juillet 2020, que Monsieur [D] [U], a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en fracture costale de la sixième cote droite avec une contusion pulmonaire, des douleurs à l'épaule droite et à la palpation de la hanche.
Selon le rapport d'expertise amiable et contradictoire en date du 24 juin 2021 et le rapport d'expertise amiable d'étape du 5 janvier 2026 du Docteur [T] [P] et du Docteur [I] [L], dans l'attente de l'avis des sapiteurs, M. [U] a présenté, des fractures costales avec poly contusion, a été pris en charge pour des dysesthésies de la main droite, qu'une chirurgie par arthroscopie de l'épaule gauche a été pratiquée le 9 septembre 2020 pour une suture de la coiffe des rotateurs sur un antécédent de chirurgie de l'épaule gauche en 2019, qu'une dysfonction érectile a fait l'objet d'un traitement symptomatique, qu'une prise en charge par un chirurgien orthopédiste pour des explorations au niveau de la hanche gauche a été mise en place outre un suivi psychiatrique.
Dès lors, force est de considérer au vu du délai particulièrement long qui s'est écoulé depuis l'accident et de l'absence de rapport amiable définitif à ce jour que, Monsieur [U] justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté.
Il est constant qu'une provision de 5000 euros a déjà été versée par la SA PACIFICA à M. [U].
Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux versés que Monsieur [D] [U] a subi de nombreuses blessures donnant lieu à :
- La prise d'un traitement médicamenteux ;
- Trois interventions chirurgicales ;
- Des arrêts de travail répétés et toujours en cours ;
- Des hospitalisations en clinique psychiatrique ;
- Le port d'une ceinture lombaire et de cannes anglaises ;
- Un programme de rééducation.
Bien que la SA PACIFICA sollicite le rejet de la demande de provision formulée par le demandeur aux motifs que ladite demande n'est nullement documentée et que celui-ci a d'ores et déjà perçu une provision de 5000 euros, force est de considérer que les contestations ne sont pas sérieuses au vu des éléments susvisés.
Toutefois, la gravité des blessures subies par le demandeur, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté et les souffrances endurées, commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d'allouer à la victime une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
La SA PACIFICA dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable sera en conséquence condamnée à son paiement.
Sur la provision ad litem :
Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer au demandeur une provision ad litem de 1500 euros qui sera mise à la charge de la SA PACIFICA dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de la nature et de l'issue du litige, il sera alloué à Monsieur [D] [U] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la SA PACIFICA dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [D] [U] ;
COMMETTONS pour y procéder le Docteur [Y] [Q], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix en Provence demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF) ;
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
DISONS que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Monsieur [D] [U] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard le 2 août 2026 à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 2 février 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Monsieur [D] [U] une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Monsieur [D] [U] une provision ad litem de 1500 euros ;
CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens de l'instance ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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