TJ 06088, 2 juin 2026, RG 25/00855

Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 02 Juin 2026

MINUTE N°26/

N° RG 25/00855 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJP7

Affaire : [O] [J]
[V] [J]
[I] [S] veuve [J]
[T] [J]
C/ [X] [P] veuve [J]
[G] [F] [J] épouse [D]
[E] [J] épouse [A]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU PRINCIPAL :
Mme [X] [P] veuve [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [G] [F] [J] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [E] [J] épouse [A]venant aux droits de M [R] [J] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 4] (Italie)
[Adresse 3]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEMANDEURS A L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [O] [J] venant aux droits de M [R] [H] [W] [L] [J] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 4] (Italie)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6] USA
représenté par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

M. [V] [J] venant aux droits de M [R] [H] [W] [L] [J] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 4] (Italie)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Mme [I] [S] venant aux droits de M [R] [H] [W] [L] [J] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 4] (Italie)
[Adresse 7]
[Localité 8] (ITALIE)
représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

M. [T] [J]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9] (BELGIQUE)
représenté par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

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Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 10 Mars 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 02 Juin 2026 a été rendue le 02 Juin 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse :
Me Véronique ESTEVE
Me Roméo LAPRESA
Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M

Expédition :

Le
EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 25 janvier 2010, [R] [J] et [T] [J] ont sollicité l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale résultant du décès de feu [L] [K] [J] et, préalablement à ces opérations, la désignation d’un expert avec mission de proposer les mises à prix les plus avantageuses en vue de leur licitation.

[R] [J], est décédé le [Date décès 1] 2011. Ses ayants droit sont intervenus à la procédure.
[T] [J] est également décédé le [Date décès 2] 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2025, [X] [P], [C] [J] et [E] [J] demandent au Juge de la mise en état de :

- Surseoir à Statuer jusqu’à la régularisation de la procédure et mise en cause des héritiers de [T] [J];
- Condamner les demandeurs au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
- Réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, [O] [J], [V] [J], [I] [S] tous les trois venant aux droits de feu [O] [J] et [O] [J] venant au droits de feu [T] [J] demandent au Juge de la mise en état de :

- Juger que [O] [J], [V] [J] et [I] [S] se désistent de la présente instance ;
- Juger que [E] [J] accepte ce désistement d’instance,
- Déclarer le désistement d’instance de [O] [J], [V] [J] et [I] [S] parfait ;
- Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l’une quelconque des parties ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, [X] [P], [C] [J] et [E] [J] demandent au Juge de la mise en état de :
- Juger qu’elles acceptent le désistement d’instance.
- Dire que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 10 mars 2026 , mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

En l’espèce, aux termes de leurs conclusions de désistement d’instance signifiées par RPVA le 6 mars 2026 , [O] [J], [V] [J], [I] [S] tous les trois venant aux droits de feu [O] [J] et [O] [J] venant au droits de feu [T] [J] demandent au Juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’instance à l’encontre de [X] [P], [C] [J] et [E] [J].

Aux termes de leurs conclusions d’acceptation de désistement d’instance signifiées par RPVA le même jour, [X] [P], [C] [J] et [E] [J] acceptent le désistement.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance sollicité.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :