TJ 62160, 3 juin 2026, RG 26/02128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

Appel des causes le 03 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02128 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TEK

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [P], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [D] [Q] représentant M. [R] [U] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [V]
de nationalité Albanaise
né le 02 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 29 mai 2026 par M. [R] [U] , qui lui a été notifié le 29 mai 2026 à 20h00.

Par requête du 02 Juin 2026 reçue au greffe à 09h30, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis désolé si ça parait comme un manque de respect. La dame qui m’a traduite parassait plus comme un procureur mais pas comme une interprète. Ce n’est pas un manque de respect mais ça s’est passé comme ça. Pour vous expliquez j’ai perdu mon papa il y a deux mois, j’étais juste en train de faire mon deuil, et je voyageais. Si je voulais vraiment aller en angleterre je n’aurais pas voyagé et je n’aurai pas été en Espagne, en Belgique. On m’a toujours posé des questions sur mon intention d’aller en Grande- Bretagne alors que pas du tout. Nous sommes également passer à [Localité 2] et même à [Localité 3]. Je m’en rend bien compte, on n’est pas passé que la on était dans la gare autoroutière on allait rentrer. Et c’était qu’une journée on était pas en destination de l’Angleterre.

Me [Y] [J] entendu en ses observations ; Je n’ai pas constater d’irrégularité de procédure, le contrôle d’identité est un contrôle assez large. Il y a une note adressé avec des observations, je n’entre pas dans les conditions. On est pas là pour une infraction, on est là pour quelqu’un qui n’a pas les ocnditions pour être sur le territoire. Le vol prévu pour demain, je n’ai que ça. Je m’en rapporte à votre décision. Pas de recours.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4]. Monsieur ne possède pas les prérequis nécessaire pour être sur le territoire français et aucune grantie de représentation.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [V] est en possession de son passeport original albanais en cours de validité. L’administration a donc effectué une demande de routing le 30 mai 2026 auprès du pôle central d’éloignement pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé.

La préfecture du Nord a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [R] [U], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS