TJ 80021, 28 mai 2026, RG 26/00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
28 Mai 2026
Expéditions délivrées le :
à :Me LECLERCQ-LEROY Jean-Michel
à :Me DE LAMARLIERE [A]
à :Mme [T] [V], médiateur, Association [1]
Expéditions le :
à :
à :
à :
à expert : copies
N° RG 26/00068 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUNE
1ère Chambre - JME - CAB n°4
demandeur(s)
avocat(s)
défendeur(s)
avocat(s)
Monsieur [I] [U] [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS - Représentant : Me Barthélémy PLEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [E] [G] époux [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS
S.C.I. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [Q] [J] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS
Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en date du 12 décembre 2025 délivrée à la requête de M. [I] [C], à l’encontre de M. [E] [G], Mme [J] [Q] et la société civile immobilière [3] et les motifs exposés ;
Vu l’accord des parties recueilli le 28 mai 2026 sur une mesure de médiation judiciaire ;
La décision a été rendue le 28 mai 2026 ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge peut après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Tenant l’accord des parties dans ce dossier, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire l’association [1], prise en la personne de Madame [V] [T] selon les modalités précisées au dispositif.
Le coût de la médiation sera pris en charge directement par les parties selon le tarif du médiateur désigné.
Il est par ailleurs utile de préciser que conformément aux articles 1534-4 et 1535-3, que la mesure de médiation devra avoir pris fin avant l'audience de mise en état prévue le 28 octobre 2026 étant rappelé que :
- le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation, ou décider de la prolongation de la mesure, sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,
- la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Il y a lieu de réserver les dépens avant dire droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
ORDONNE une médiation civile ;
DESIGNE l’association [1], prise en la personne de Madame [V] [T] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable en lien avec leurs conseils respectifs ;
DIT que les parties et leurs conseils doivent prendre attache dans le mois qui suit la présente décision avec le médiateur désigné ci-avant aux coordonnées suivantes :
Médiation Picardie : [Adresse 3]
Tél. : 03.22.92.77.95 – Mèl. : [Courriel 1]
Madame [V] [T]
Tél. : 06.10.25.15.70 – Mèl. : [Courriel 2]
DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier enrôlé sous le N° RG 26/00068 et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil ;
DIT que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez-vous les pièces, qu'il souhaite consulter, les délais et coût prévisionnel de sa mission ;
DIT que le coût de la médiation sera pris en charge directement par chacune des parties pour leur part, ce par versement direct entre les mains du médiateur ;
RAPPELLE que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 5 mois, ce délai courant à compter du jour où la provision est versée entre les mains du médiateur ;
DIT que le médiateur informera le juge et les conseils des parties de ce qu’elles sont parvenues ou non à un accord ;
RENVOIE d’ores et déjà l’affaire enrôlée sous le N° RG 26/00068 à l'audience du 22 octobre 2026 avec faculté pour les parties de demander un appel du dossier à la première audience utile sur la base d’un courrier du médiateur indiquant que le processus de médiation a pris fin ;
RESERVE les dépens ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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