TJ 49007, 1 juin 2026, RG 23/00666

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

01 Juin 2026

N° RG 23/00666
N° Portalis DBY2-W-B7H-HMPV

N° MINUTE 26/00267

AFFAIRE :

[D] [V]

C/

[1]

Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Not. aux parties (LR) :

CC [D] [V]

CC MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET [Localité 1]

CC Me François LAFFORGUE

CC EXE Me François LAFFORGUE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [V]
né le 8 février 1967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET [Localité 1]
Département Juridique
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Cécile OURY, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : M. LAURILLEUX, représentant des non salariés
Assesseur : Paul BONETT, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 02 Mars 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 01 Juin 2026.

JUGEMENT du 01 Juin 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2022, M. [D] [V] (l’assuré), exploitant agricole, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un cancer de la prostate constaté le 11 mars 2020.

Par décision du 10 juin 2022, suite à l'avis favorable du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 4] - agissant par délégation du FIVP - a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, tableau n°61 des maladies professionnelles du régime agricole.

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 23 septembre 2022 et, par courrier du 11 avril 2023, la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 5] (la caisse) l'a informé de sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40 % au titre des séquelles suivantes : “cancer de la prostate ayant nécessité une prise en charge chirurgicale et pour lequel l'assuré signale une incontinence urinaire d'effort intermittente, une asthénie modérée avec un syndrome anxieux modéré et surtout des troubles sexuels qui sont assez mal vécus par le couple”.

Par courrier du 9 juin 2023, l'assuré a contesté le taux d’IPP devant la commission médicale de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 07 décembre 2023, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement en date du 6 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a notamment ordonné, avant-dire-droit, une expertise médicale de l'assuré et désigné pour y procéder le docteur [F] [T] aux fins d'évaluer le taux d'IPP attribuable à l'assuré à la date du 23 septembre 2022, date de consolidation de sa maladie professionnelle.

Par ordonnance de changement d'expert en date du 31 mars 2025, le docteur [K] [J] a été désigné pour réaliser cette expertise en remplacement du docteur [F] [T] ayant refusé pour surcharge de travail.

L'expert a rendu son rapport définitif le 25 novembre 2025, aux termes duquel il préconise l'attribution au salarié d'un taux d'IPP de 55 % en conséquence de sa maladie professionnelle consolidée le 23 septembre 2022.

Aux termes de ses conclusions du 9 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’assuré demande au tribunal de :
- fixer son taux d'IPP à hauteur de 55% ;
- condamner la caisse à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses conclusions datées du 17 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- confirmer le rapport d’expertise du docteur [J] en ce qu’il fixe le taux d’IPP global de M. [D] [V] à 55 % ;
- débouter purement et simplement M. [D] [V] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse indique accepter que le rapport d’expertise du docteur [J] soit entériné et que le tribunal fixe le taux d’incapacité permanente partielle de M. [D] [V] à 55 %.

La caisse s’oppose à la demande la demande indemnitaire formée par le requérant dans la mesure où le taux d’IPP retenu par l’expert ne correspond ni à celui fixé par l’organisme ni à celui sollicité par le requérant.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

I. Sur le taux d'incapacité permanente partielle

L’article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’une maladie professionnelle, les principes généraux du barème indicatif d’invalidité indiquent qu’il s’agit d’un élément médico-social et qu’il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

Le barème indicatif précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle :
“Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.”

Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin: “(...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.”

Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.

En l’espèce, dans le cadre de son rapport d’expertise judiciaire, le docteur [J], après avoir procédé à un examen clinique du requérant ainsi qu’à l’analyse du dossier médical, retient que l’assuré présente les séquelles suivantes :

- une forme localisée d’un cancer de la prostate reconnue au titre de la maladie professionnelle ayant nécessité une prise en charge radicale (prostatectomie totale) ;
- une incontinence urinaire d’effort malgré la rééducation nécessitant le port ponctuel de protections urinaires avec parfois des urgenturies ;
- une dysfonction érectile malgré une prise en charge médicale adaptée pour laquelle l’implantation d’une prothèse pénienne a été proposée ;
- un important retentissement psychologique consécutif à ces troubles.

Selon l’expert, ces séquelles sont à l’origine d’un retentissement sur la qualité de vie de l’assuré, tant dans ses activités professionnelles actuelles que dans ses relations sociales, ainsi que dans sa vie de couple (préjudice sexuel).

L’expert relève que le barème indicatif d’invalidité figurant en annexe du code de la sécurité sociale ne comporte pas de chapitre relatif aux séquelles du cancer de la prostate. Il rappelle cependant que selon ce même barème :
- le chapitre 11.3.4 “Fistule” mentionne un taux d’IPP de 60% en cas d’incontinence permanente des urine nécessitant le port d’un appareil collecteur,
- le chapitre 11.3.5 relatif à la “Polliakurie” prévoit pour une polliakurie simple avec réduction de la capacité vésicale objectivée par des examens complémentaires un taux d’IPP allant de 10 à 25 %,
- le chapitre 4.2.3 concernant les “Séquelles propres à l’atteinte médullaire” mentionne un taux d’IPP de 10 à 20 % pour les troubles génitaux, abolition des érections ou diminution considérables ne permettant pas les rapports sexuels,
- le chapitre 4.4.2 prévoit dans sa section 4.4.2 relative aux “troubles psychiques - troubles mentaux” un taux d’IPP de 10 à 20 % pour des « troubles chroniques, états dépressifs d’intensité variable » (...) « avec une asthénie persistante ».

L’expert fait également référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du concours médical qui mentionne dans son chapitre “Incontinence urinaire”, un taux de 5 à 10% pour des « fuites régulières à l’effort, à la toux et nécessité du port de protection » et dans son chapitre relatif aux “Troubles de l’humeur persistants”, un taux d’IPP allant jusqu’à 20% pour « un état dépressif résistant ».

L’expert en déduit que le taux 40 % fixé par la caisse est manifestement sous-évalué. Il propose au regard des séquelles présentées par l’assuré, un taux situé dans la fourchette du barème spécifique créé par le collège du [Etablissement 1] d’indemnisation des victimes de pesticides pour le cancer de la prostate s’agissant d’une “forme localisée nécessitant une prise en charge thérapeutique”, soit 55 %.

Les conclusions de l’expert sont claires et parfaitement motivées. Elles ne sont pas discutées par les parties, ces dernières demandant au contraire de fixer le taux d’IPP du salarié conformément aux préconisations de l’expert. Ce taux apparaît par ailleurs en adéquation avec les séquelles présentées par l’assuré, telles que reprises par l’expert et pour les motifs qu’il explicite.

Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des éléments précités et compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’attribuer au salarié un taux d’IPP de 55 % à la consolidation de sa maladie professionnelle.

II. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige.

III. Sur les dépens et les frais irrépétibles

La caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 5] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Il convient de faire supporter par la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 5] les frais irrépétibles engagés par M. [D] [V] pour faire reconnaître ses droits et en conséquence il y a lieu de la condamner à payer à M. [D] [V] la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS