TJ 60159, 2 juin 2026, RG 25/01080
Vérifier : TJ 60159, 2 juin 2026, RG 25/01080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 075 /2026
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSB3
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Entre :
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Hélen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
Madame [J] [H] [G], tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant [Y] [S] [M] [G] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 3] (VAL D’OISE)
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (HAUTE [Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-60159-2025-000171 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
PARTIE INTERVENANTE :
MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal Judiciaire de Compiègne
[Adresse 3]
[Localité 6]
Expédition le :
à Me Anthony ALEXANDRE
Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU
Formule exécutoire le :
à Me Anthony ALEXANDRE
Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Hélène JOURDAIN
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSB3 - jugement du 02 Juin 2026
DEBATS :
A l'audience du 07 Avril 2026, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 02 Juin 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe ;
DIT que Monsieur [L] [I] n’est pas le père biologique de l’enfant [Y], [S], [M] née [G] le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 3] (Val d’Oise) ;
ANNULE en conséquence la déclaration de reconnaissance de paternité effectuée le 15 janvier 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Val-De-Marne) par Monsieur [L] [I], à l’égard de l’enfant [Y], [S], [M] née [G] le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 3] (Val d’Oise) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom [G] ;
ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 3 septembre 2018 ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance ;
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.