TJ 50147, 29 mai 2026, RG 24/01365

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/01365 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DXZU

JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026

ENTRE :

Monsieur [H] [E],
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (50)
demeurant [Adresse 1]
Ayant comme avocat : Maître Olivier LEHOUX de l’AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocats au barreau de CAEN

ET :

S.A. GAN PREVOYANCE
, demeurant [Adresse 2]
Ayant comme avocat: Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Maître Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de PARIS

S.A. GROUPAMA GAN VIE
, demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat: Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Maître Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de PARIS

MSA DES [Localité 3] DE BRETAGNE Prise en la personne de son représentant légal,
, demeurant [Adresse 4]
Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Fabienne GACEL, Vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 mars 2026 prorogé au 29 Mai 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [E], salarié de la SAS LEGULIVE dans un emploi d'opérateur champignons, a été victime d'un accident du travail le 09/02/2018.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 02/05/2022, puis a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

Le 22/09/2022, M. [E] a reçu notification de rente accident du travail pour un taux d'incapacité permanente partielle de 35 %.

Par jugement du 05/06/2024, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Par acte du 01/10/2024, M. [H] [E] a fait assigner la SA GAN PREVOYANCE (prévoyance complémentaire aux termes du contrat de travail de M. [E]) et la MSA DES PORTES DE BRETAGNE devant le Tribunal Judiciaire de Coutances afin de solliciter la mise en œuvre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente partielle.

Par conclusions d'incident du 17/02/2025, la SA GAN PREVOYANCE sollicite du juge de la
mise en état :
prendre acte de l'intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE,mettre hors de cause la société GAN PREVOYANCE,dire et juger que les demandes de M. [E] sont prescrites, En conséquence
déclarer irrecevable M. [E] en l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de l'assureur.
Par ordonnance du 8 septembre 2025, le juge de la mise en état, sur le fondement des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, a :
constaté l’intervention volontaire de la société GROUPAMA GAN VIE,ordonné la mise hors de cause de la société GAN PREVOYANCE.constaté l’irrecevabilité de l’action de M. [E] à l’encontre de l’assureur.
Par courrier du 31 octobre 2025, M. [H] [E], exposant avoir interjeté appel de cette décision, a formé une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel.

Par courrier du 15 janvier 2026, le conseil des sociétés GAN PREVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE, a fait savoir que le juge de la mise en état ayant prononcé la mise hors de cause de la société GAN PREVOYANCE et l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription contre l’assureur la société GROUPAMA GAN VIE, le litige est en l’état éteint concernant les deux assureurs non représentés à l’audience.

La MSA DES [Localité 3] DE BRETAGNE n'a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025, et l’audience de plaidoirie a été fixée le 15 janvier 2026 puis mis en délibéré au 27 mars 2026 prorogé au 29 mai 2026.

MOTIFS :

Il est constant que M. [H] [E] a fait appel de la décision du juge de la mise en état du 8 septembre 2025 ayant mis hors de cause la société GAN PREVOYANCE et déclaré irrecevable ses demandes à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE.

La décision de la Cour d’Appel de [Localité 4] étant susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige, il y a lieu de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS