TJ 34172, 3 juin 2026, RG 26/00068

N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKHK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis Chez [Localité 1] Contentieux - Service surendettement - [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Avril 2026
Affaire mise en deliberé au 03 Juin 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Juin 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [5]
Le 03 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 23 juillet 2025.

Le 07 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [K] [O] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 22 mois, au taux maximum de 2,76%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 443,94 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.

Monsieur [K] [O] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 28 janvier 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé à la [5] le 10 février 2026, sollicitant un allongement de la durée de remboursement (40 mois au lieu de 22) lui permettant de mettre en place ds mensualités plus adaptées à sa situation financière actuelle.

La commission de surendettement de l'Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire [Adresse 8] de Montpellier le 16 février 2026, reçu au greffe le 23 février 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 27 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations à l'exception toutefois du [6] qui, par courrier du 06 mars 2026 a produit un décompte de sa créance et de SYNERGIE mandatée par [3] et [2] qui, par courriers du 10 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

A l'audience du 27 avril 2026, Monsieur [K] [O] a maintenu sa contestation en indiquant qu'il n'y avait aucun changement dans sa situation mais que l'essence avait augmenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande:

Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [K] [O] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 janvier 2026, de sorte que sa contestation par lettre recommandée expédié le 10 février 2026 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande de le débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation de le débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande de le débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal de le débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges de le débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place de le débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement du débiteur.
Il sera relevé en l'espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d'assurer cet objectif.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la situation du débiteur est inchangée et elle est parfaitement éligible à un plan de désendettement lui permettant de rembourser ses dettes. Il est célibataire sans personne à charge.
Le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables est de 443,94 euros.
Les dépenses de vie courante outre le loyer sont comprises dans les charges par forfaits:
Le forfait "de base" (632€) correspond à la prise en compte des dépenses mensuelles d'alimentation, de transport, d'habillement, de dépenses diverses et mutuelle santé.
Le forfait "habitation" (121€) correspond à la prise en compte des dépenses d'eau / énergie hors chauffage, de téléphone / internet et assurance habitation.
Le forfait "chauffage" (123€) correspond à la prise en compte des dépenses de chauffage.

Dès lors, aucun élément probant ne justifie à ce stade de retenir une mensualité de remboursement inférieure à celle portée par la commission de surendettement à 443,94 euros sur le plan de désendettement qui sera ainsi maintenue et Monsieur [K] [O] sera débouté de sa contestation :

Rééchelonnement des dettes du débiteur sur une durée de 22 mois au taux maximum de 2,76 %, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 16 février 2026.

Le remboursement s'opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par le débiteur qui pourra solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS