TJ 2a004, 11 mai 2026, RG 26/00016

ORDONNANCE SUR REQUÊTE
du 11 mai 2026

RG : 26/00016 – n° PORTALIS DBXH-W-B7I-DJPC
Minute n°17/2026

Nous, Sarah Gonzalvez, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection,

Vu la requête déposée le 8 août 2024 par M. [K] [A] aux fins de suspension d'échéances de crédits à la consommation et immobilier ;

MOTIFS

L’article L314-20 du code de la consommation dispose que : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».

En l’espèce, M. [K] [A] a déposé le 8 août 2024 une demande de suspension d'échéances de crédits à la consommation adressée au juge des contentieux de la protection en faisant valoir sa situation personnelle et financière délicate.

Il n’a pas fait suite à la demande de pièces complémentaires sollicitées par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024 (signé le 4 décembre 2024).

Dans ces conditions, il convient de rejeter sa demande et de l’inviter à saisir, au fond, le juge des contentieux de la protection afin qu’il statue sur sa demande dans le cadre d’une procédure contradictoire, en présence des créanciers.

PAR CES MOTIFS