TJ 06069, 3 juin 2026, RG 26/00413

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me DARBOISSE + 1 CC Me FINET
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026

[Q] [Z]
c/
Caisse CPAM DU VAR, S.C.E XL INSURANCE COMPANY SE, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00413 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVGQ

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :
S.C.E XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 3]
[Localité 3] (IRLANDE)
représentée par Me Bastien FINET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2026 .

***

Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 Mars 2026, Madame [Q] [Z] a saisi le Tribunal judiciaire de GRASSE d’une demande en expertise à l’encontre de la S.C.E XL INSURANCE COMPANY, la Caisse CPAM DU VAR et la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE.

Par message RPVA en date du 23 Avril 2026, il a été rappelé à Madame [Q] [Z] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

À la date de ce jour, Madame [Q] [Z] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, par décision prise dans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :