TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/02756

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT [N] SIEGE [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02756 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSIO

ORDONNANCE [N] 03 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Juin 2026 à 11h05 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02756 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSIO présentée par Monsieur [S] [K] [J] concernant :
Monsieur [O] [T]
né le 06 Mai 1995 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2025 et notifié le 10 février 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 5 avril 2026 notifiée le même jour à 19h00 ;

Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 13 avril 2026 ;

Vu l'ordonnance du 04 mai 2026du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [A] [Q] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je vais quitter la France. Je suis pas un voleur, j'ai jamais fait de prison. J'ai 5 métiers, plombier, chauffagiste...

Me [B] [X] [D] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Les diligences ont été faites, relance le 1er juin 2026, on attend un retour. Pas de difficultés avec les autorités Marocaine. Il n'est pas documenté, n'a pas de garanties de représentation. Il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identiés, plusieur inscriptions au FAED.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [T].

***

Sur le fond, Me [B] [X] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Il a des garanties de représentation avec un fils et une femme sur le territoire national avec qui il vit à [Localité 2]. Il est plombier/chauffagiste. Il n'a pas pu fournir les documents qui se trouvent sur [Localité 2]. Pas de perspective d'éloignement concrète.

La personne étrangère déclare : Ma femme n'est pas au courant que je suis au CRA, et ça fait trois mois que je suis à [Localité 3]. Je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [O] [T] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 9 avril 2026 le consulat marocain d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; que la demande a été transmises aux autorités centrales marocaines le 22 avril 2026 ; que des relances ont été réalisées le 30 avril 2026 et le 1er juin 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ;

que par ailleurs, les garanties de représentation de Monsieur [O] [T] ne sont pas suffisantes en ce qu'il indique résider en région parisienne avec sa compagne et son enfant où il travaillerait comme plombier ; que cependant il ne produit à l'appui de ses déclarations aucun document pour justifier de sa situation et précise que sa compagne n'est pas au courant de la mesure de rétention en cours ;qu'étant dépourvu de passeport, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS