TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/00907

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQUJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Madame [Q] MAIRECHE

Assistée lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [A] [H], dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté

PROCEDURE :
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Convocation(s) : 18 Mars 2026
Débats en audience publique du : 07 Mai 2026

PRONONCE DE JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

JUGEMENT NOTIFIE LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 03 Juillet 2025, Monsieur [Z] [E] a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 24 juin 2025 par le Directeur de l’URSSAF RHONE ALPES pour un montant de 5.267 euros correspondant aux périodes de la régularisation 2018, 2020, de novembre et décembre 2020, cette contrainte lui ayant été signifiée par acte d’huissier du 30 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 Mai 2026.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES a indiqué qu’elle se désistait de l’instance en raison des règles de prescription applicables.

Régulièrement convoqué, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, mais a fait parvenir au greffe du Pôle Social en date du 06 mai 2026 un “bon pour acceptation de désistement” signé.

Il sera par conséquent statué par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, Monsieur [Z] [E] a explicitement accepté ce désistement.

Il convient donc de constater que le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES est parfait.

PAR CES MOTIFS :