TJ 17300, 2 juin 2026, RG 26/00116

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître [R] [I] 17
- Maître Elisabeth RABESANDRATANA ([Localité 1])
- régie
- expertises x1

Grosse délivrée à : Maître [R] [I] 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00265
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUHW
AFFAIRE : [N] [A] C/ [G] [H], S.A. AXA FRANCE IARD

l’an deux mil vingt six et le deux Juin,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 05 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [A]
née le 04 Avril 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Elisabeth RABESANDRATANA de la SELARL RABESANDRATANA, avocats au barreau de SAINTES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 03 juillet 2025 accepté le 05 juillet 2026, Madame [N] [A] a confié à Monsieur [C] [O] exerçant à l’enseigne ELECTRIX des travaux d’électricité dont la pose de trois modules compteur et la pose d’une boîte de dérivation.

Selon devis du 18 juillet 2025 accepté le 26 juillet 2026, d’un montant de 7 492€, Madame [N] [A] a également confié à Monsieur [G] [H], exerçant sous l’enseigne AJ COUVERTURE MACONNERIE des travaux de dépose et repose de deux fenêtres de toit de marque vélux avec motorisation et occultation ainsi que des travaux de regraissage du faîtage, changement de quelques tuiles, rebouchage de fissures d’enduit et nettoyage de la toiture le tout sur un immeuble lui appartenant situé [Adresse 4] à [Localité 5] cadastré section BM n°[Cadastre 1].

Invoquant que les travaux n’auraient pas été terminés et qu’ils seraient affectés de désordres, Madame [N] [A] a dans un premier temps fait intervenir un expert qui a établi un rapport contradictoire le 17 décembre 2025 puis a saisi son assureur qui a diligenté à son tour l’intervention non contradictoire d’un expert.

Madame [N] [A] a alors refusé de régler le solde de la facture de Monsieur [G] [H].

Puis soutenant l’existence de désordres, Madame [N] [A] a, par exploit du 25 février 2026, fait assigner Monsieur [G] [H] et la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [G] [H], devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu’une expertise soit diligentée et sollicitant la condamnation in solidum de Monsieur [G] [H] et de la SA AXA FRANCE IARD à lui verser 1800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [N] [A] maintient sa demande d’expertise et de condamnation in solidum de Monsieur [G] [H] et la SA AXA FRANCE IARD à lui verser 1800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle s’oppose à la demande de provision de Monsieur [G] [H].

A l’appui de ses prétentions, elle expose que les deux rapports d’expertise démontreraient l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par le défendeur et que le constat dressé le 02 décembre 2025 par Maître [T], commissaire de justice établirait les dommages causés aux embellissements de son local.

Elle estime qu’il existerait une contestation sérieuse à la demande de provision du défendeur dès lors que les désordres auraient été constatés et que les dégradations aux embellissements intérieurs seraient importantes.

Monsieur [G] [H] s’oppose à la demande d’expertise de Madame [N] [A] et subsidiairement fait toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée.

A titre reconventionnel, il réclame la condamnation de Madame [N] [A] à lui verser la somme de 4 869,80€ à titre de provision et la somme de 1800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il affirme que Madame [N] [A] serait défaillante dans la preuve lui incombant alors qu’une mesure d’expertise ne pourrait pallier cette carence et qu’un autre artisan serait intervenu sur le chantier pour les travaux électriques.

Il soutient que Madame [N] [A] aurait tout fait pour éviter la réception du chantier et que les conditions du versement d’une provision seraient réunies.

La SA AXA FRANCE IARD, citée à domicile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”.

Il résulte de ce texte qu’il ne suffit pas d’alléguer des désordres pour obtenir la désignation d’un expert.

Il appartient au demandeur à la mesure de justifier de son intérêt légitime et notamment d’une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.

En l’espèce, Madame [N] [A] communique deux rapports d’expertise amiables établis peu après le message de Monsieur [G] [H] informant la maître de l’ouvrage de l’achèvement des travaux.

Or ces rapports pointent des désordres affectant les travaux réalisés et notamment des infiltrations d’eau.

Eu égard à ces désordres constatés par deux experts dont l’un au cours d’une expertise contradictoire, et aux pièces versées aux débats à savoir les deux rapports d’expertise mais également un constat dressé par Maître [J] [T], commissaire de justice associé à [Localité 3], le 02 décembre 2025, la demande d’expertise présentée apparaît légitime et doit être accueillie aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission détaillée au dispositif.

2. Sur la demande de provision de Monsieur [G] [H]

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile “Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

En l’espèce, il résulte des contestations émises par Madame [N] [A] sur les travaux réalisés par Monsieur [G] [H] mais surtout des constatations opérées par l’expert, Monsieur [M] [K] [L] et Maître [J] [T], qu’une contestation sérieuse existe sur la bonne réalisation des travaux par le défendeur et donc sur l’exigibilité du solde de sa facture et ce au delà de la retenue habituelle de garantie de 5%.

Dès lors la demande de provision de Monsieur [G] [H] sera rejetée.

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [N] [A], dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée, conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

S’agissant d’une procédure de référé expertise, rien ne justifie en l’état qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Tant Madame [N] [A] que Monsieur [G] [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS