TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00913

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N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 03/06/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 06 Mai 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BAUKOM FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. AC NEGOCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 09 avril 2026, la société BAUKOM FRANCE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société AC NEGOCE et tendant à :
Vu les articles 1104, 1231-6, 1244-1 et 1231-5n du code civil et L441-6 du code de commerce, 873 du code de procédure civile,
-condamner la société AC NEGOCE au paiement d’une provision de 4 872,36 € augmentée des intérêts au taux de 9 % à compter du 25 février 2025 ;
-la condamner au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
-la condamner au paiement de la somme de 120 € à titre d’indemnité de recouvrement ;
-la condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ;
-constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

La société BAUKOM FRANCE expose que la société AC NEGOCE lui a passé trois commandes entre le 12 septembre 2024 et le 25 novembre 2024, que ces commandes ont été livrées, qu’une partie des marchandises lui a été retournée et a fait l’objet d’un avoir, mais que le chèque remis en paiement par la société AC NEGOCE a été rejeté .

L’assignation a été signifiée le 06 avril 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
La défenderesse ‘na pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance est justifiée par les factures, les bons de livraison, l’avis de rejet de la lettre de change relevée, les conditions générales de vente et la mise en demeure.
Aucune contestation n’est formulée.

Il sera en conséquence fait droit à la demande en principal, pénalité de retard et indemnité de recouvrement.

La demanderesse ne justifiant d’aucun préjudice distinct de celui couvert par la pénalité de retard, sa créance de dommages et intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société AC NEGOCE qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société BAUKOM FRANCE à hauteur de 800 €.

PAR CES MOTIFS