Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00913
TJ 76351, 31 août 2026, RG 26/00913
/ N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZA Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION audience du 31 Août 2026 Décision du 31 Août 2026 à 11h00 Nous, Marine KETTANI, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospital
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00913
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJIE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [U] [C] [S] Madame [J] [R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/00913
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4TA AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C 31), RNA W313015475 ; n° SIRET 312 126 972 00057 / S.N.C. SNC L’ORANGERIE NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 JUILLET 2
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ca other ca_douai n° 26/00913
CA Douai, 16 juin 2026, RG 26/00913
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZYA [B] [K] Minute électronique Ordonnance du mardi 16 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 20 Octobre 1976 à [Localité 1] VIETNAM de na
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00913
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [I] [H] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REUF - Exécutoire le : à Mme [G] [R] - copie certifi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00913
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00913
/ N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3V N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Gwénaëlle ALLOU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00913
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 26/00913
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP35A Copie conforme délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00913 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6EC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, C/ [L] [K] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Lo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00913
TJ 31555, 3 mai 2026, RG 26/00913
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. SUC Dossier n° N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGG ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔL
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ca other ca_rennes n° 26/00913
CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/00913
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°70 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVG (Réf 1ère instance : 25/03516) S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.A.R.L. A.C.J.T.P. S.E.L.A.R.L. [B] [C] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00913
TJ 78646, 27 avr. 2026, RG 26/00913
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christine CAMPISTRON Dossier n° N° RG 26/00913 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6D3 N° minute : 26/142 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREM
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 26/00913
TJ 38185, 27 avr. 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00913 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UF JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 27 AVRIL 2026 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2026 Tenue sous la Présidence de Delphine HUMBERT, Première Vice-Prés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00913
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00913 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3J AFFAIRE : M., [Q], [Z] Exp : M., [Q], [Z] Exp : M.P. Exp : Curateur Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : , [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00913
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4X ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, G
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ca other ca_orleans n° 26/00913
CA Orleans, 24 mars 2026, RG 26/00913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MARS 2026 Minute N° 258/2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMKB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00913
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00913 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00913
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/00913 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VQ Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayl
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00913
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Mars 2026 par le même m
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ca other ca_rouen n° 26/00913
CA Rouen, 5 mars 2026, RG 26/00913
N° RG 26/01292 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHCA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00913
TJ 13055, 27 févr. 2026, RG 26/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 27 Février 2026 Président : Madame MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Février 2026 N° RG 26/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7
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