TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00969

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N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDZ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 03/06/2026 à :
Me Elie HATEM
Me David LEFEVRE, vestiaire 360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 06 Mai 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEURS :

M. [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2] (AUTRICHE)
représenté par Me David LEFEVRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Elie HATEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société LEE & YOON GMBH, prise en la personne de son repésentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2] (AUTRICHE)
représentée par Me David LEFEVRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Elie HATEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [S] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
S.A.S. SAS CONSILIUM & POTENTIA, prise en la personne de son repésentant légal
Chez [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 15 avril 2026, monsieur [O] et la société LEE & YOON GmbH ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre monsieur [Q] et la société SAS CONSILIUM & POTENTIA et tendant à :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
-condamner in solidum monsieur [Q] et la société CONSILIUM & POTENTIA à payer à titre de provisionnel
-à la société LEE& YOON GmbH la somme de 9 365 € ;
-à monsieur [O] la somme de 10 000 € ;
-dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et subsidiairement à compter de l’assignation ;
-condamner in solidum monsieur [Q] et la société CONSILIUM & POTENTIA à payer aux demandeurs la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner in solidum monsieur [Q] et la société CONSILIUM & POTENTIA aux entiers dépens ;
-rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les demandeurs exposent qu’au cours de l’année 2025 ils ont consenti plusieurs avances financières aux défendeurs, que ces dettes ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette mais n’ont jamais été remboursées.
Ils précisent, s’agissant de la demande de condamnation in solidum, que monsieur [Q] et la société CONSILIUM & POTENTIA sont intervenus de manière indissociable dans les relations ayant conduit à la formation de la dette, dès lors que :
-les avances ont été consenties dans le cadre d’une relation unique impliquant à la fois la personne morale et la personne physique ;
-les échanges ont été menés indistinctement par monsieur [Q] agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société ;
-la reconnaissance de dette du 18 août 2025 porte sur une somme globale de 19 365 €, sans cloisonnement effectif des engagements ;
-monsieur [Q] s’est personnellement engagé à organiser le règlement de l’intégralité de cette somme.

L’assignation a été signifiée à chacun des défendeurs le 09 avril 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Ils n’ont pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, il n’est fait droit aux demandes que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les créances sont justifiées par la reconnaissance de dette et le courriel du 18 août 2025 et le courriel du 10 septembre 2025.
Il sera en conséquence fait droit à la demande, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2026.

En revanche, les pièces produites ne permettent pas de considérer que les débiteurs sont tenus in solidum, la distinction entre les flux résultant notamment du courrier de mise en demeure.

Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par les défendeurs qui succombent et qui participeront aux frais irrépétibles exposés par monsieur [O] et la société LEE & YOON GmbH à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS