Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00969
TJ 10387, 16 juill. 2026, RG 26/00969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00969 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQIR Nac :53B Minute: Jugement du : 16 juillet 2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00969
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00969 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3S7V N° de minute : Société VDB c/ SCCV MONT VALERIEN 1 DEMANDERESSE Société VDB [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie ANTOINE, avocat au b
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ca other ca_colmar n° 26/00969
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 26/00969
MINUTE N° 301/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00969
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/00969
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00969 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75KM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00969
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HBB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 MINUTE N° 26/01312 ---------------- Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00969
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00969 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXW7 DEMANDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires PRINCIPAL de l’ensemble immobilier LE CHESNAY [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX (SCC), société par actions simpli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00969
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00969
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIDG Le 23 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00969
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00969
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° S.C.I. LES CACTUS c/ [X] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00969 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REY2 - Exécutoire le : à Me MAUPETIT Indy - copie certifiée conforme l
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ca other ca_aix_provence n° 26/00969
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WX Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00969
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 501 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFN Nature de l'acte de saisin
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00969
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00969
/ N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDZ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Elie HATEM Me D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00969
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00969
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00969 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMG2 MINUTE N° : 26/608 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00969
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [M] [O] [A] [O] C/ [Q] [I] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj44109 n° 26/00969
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00969
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Madame [C] [X] Monsieur [A] [Q] 36 Bis Route de Portillon 44120 VERTOU Représentés par Me Cécile PAJOT, avocat a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00969
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00969 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YP
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00969
TJ 31555, 9 mai 2026, RG 26/00969
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00969
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00969
N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OECT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OECT Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Le Le Greffier la SELARL DIETRICH & ASSOCIE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 26/00969
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 26/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 26/00969 N° Portalis DBYS-W-B7K-OJHB ------------- [W], [L], [M], [C] [E] épouse [Z] C/ [I], [T], [S], [K] [Z] Art. 1107 CPC - D
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00969
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00969
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U54M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 30 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00969
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00969
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à 13h36 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal ju
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