TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00840

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00840
N°Portalis DBX4-W-B7J-U5XH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 26 Mai 2026

[Y] [S] épouse [J]
[O] [J]

C/

[I] [U]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 26 Mai 2026

à Maître la SELARL CLF

Copie certifiée conforme délivrée le 26/05/26 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 20 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Y] [S] épouse [J]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O] [J]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [U],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 24 novembre 2016, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Monsieur [I] [U] un appartement à usage d'habitation (Bâtiment B, RDC[Adresse 8]) situé [Adresse 9] à [Localité 4] assorti d'un parking (n°51) pour un loyer mensuel de 435 euros et une provision sur charges mensuelle de 35 euros.

Le 25 septembre 2025, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] ont fait signifier à Monsieur [I] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3.229,69 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 décembre 2025.

A l’audience du 20 mars 2026, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 4.930,82 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 19 décembre 2025, Monsieur [I] [U] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 24 novembre 2016 contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.505,13 euros a été signifié le 25 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [I] [U] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 novembre 2025.

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 26 novembre 2025 et Monsieur [I] [U] est depuis occupant sans droit ni titre.

L’expulsion de Monsieur [I] [U] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J] produisent un décompte du 09 mars 2026 démontrant que Monsieur [I] [U] reste devoir la somme de 4.779,39 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (151,43 €).

Monsieur [I] [U] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.779,39 euros.

Monsieur [I] [U] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 26 novembre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [I] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture, les frais de l’exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cependant, Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [R] seront déboutés de leur demande au titre des dépens concernant l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, lesquels restent hypothétiques à ce stade.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [Y] [S] épouse [R] et Monsieur [O] [J], Monsieur [I] [U] sera condamné à leur verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,