TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 21/04911

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Madame [B] [M] à vendre seule et sans le consentement de M. [K] [P] l’immeuble indivis situé [Adresse 3] cadastré section ZW n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) d’une superficie de 00 hectare 10 ares 01 centiares au prix minimum net vendeur de 870 000,00 € (HUIT-CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) ;

Autorise Madame [B] [M] à réaliser seule et sans le consentement de Monsieur [K] [P] tous les actes préalables et préparatoires nécessaires à la vente dudit immeuble ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, les visites de l’immeuble seront organisées par un commissaire de justice territorialement compétent avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire de l’immeuble indivis par Monsieur [K] [P] avant la vente, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Désigne Maître [O] [T] notaire à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Renvoie les parties devant Maître [O] [T] pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à Maître [T] et Maître [Q] ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU