TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03946
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00276
N° RG 25/03946 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYUW
Affaire : [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
AUDIENCE DU 30 Avril 2026
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Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :
- Monsieur [W] [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 45 #
DÉFENDEUR A L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL
ET :
- Madame [Y] [X]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 6 #
DEMANDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
L’affaire ayant été appelée à l’audience du 29 janvier 2026, mise en délibéré pour être rendue le 02 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non recevoir soulevée par Madame [Y] [X] tirée d’un défaut de diligence entreprise en vue de parvenir à un partage amiable préalablement à la saisine de la juridiction ;
Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame [Y] [X] ;
Juge que la demande de Madame [Y] [X] tendant à obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à venir excède les pouvoirs du juge de la mise en état ;
Renvoie les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 4 juin 2026 et fait injonction à Mme [Y] [X] de conclure au fond avant cette date ;
Condamne Madame [Y] [X] à payer à M. [W] [M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Y] [X] aux dépens de l’incident.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 30 Avril 2026.
Le Greffier,
E. BIDAN
Le Juge de la Mise en Etat,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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