TJ 37261, 2 avr. 2026, RG 25/01257

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant dire droit,

Révoque l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025 et fixe la clôture de l’instruction au 4 février 2026 à 18 heures ;

Déclare recevable l’action en contestation de paternité engagée par Monsieur [Z] [J] ;

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A (Institut Génétique [Localité 6]-Atlantique) – [Adresse 5], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 7] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 8] (Seine-[Localité 9]) demeurant [Adresse 6] à [Localité 10] (Seine-[Localité 9]) ;
[R] [P] [I] [A] [B], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 1] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) demeurant chez sa mère Madame [O] [A] [B] [Adresse 7] à [Localité 13] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) ;
2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [Z] [J] à l'égard de l'enfant [R], [A] [B], afin de permettre au tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que, Monsieur [Z] [J] étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l'expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 02 Avril 2026.

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU