TJ 37261, 5 mars 2026, RG 21/02807

Minute n° : 26/697
N° RG 21/02807 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IBAX
Affaire : [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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ORDONNANCE du 05 Mars 2026

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Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président au tribunal judiciaire de Tours, statuant en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [H] et Monsieur [E] [K] , assisté de Madame E. BIDAN, greffier ;

Vu le jugement du 16 mars 2023 du juge aux affaires familiales de ce tribunal désignant Maître [Z] [J], notaire à Amboise, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [H] et Monsieur [E] [K] ;

Vu la requête de Maître Alexande GODEAU, conseil de Madame [X] [H],reçue au greffe le 10 décembre 2025 sollicitant la désignation de Maître [A] [Y] en remplacement de Maître [Z] [J] ;

Vu les observations de Maître Jean-Yves LETERME, conseil de Monsieur [K], en date du 05 mars 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la modification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 16 mars 2023 en désignant Maître [A] [Y], notaire à [Localité 2] pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [H] et Monsieur [E] [K] ;

RAPPELONS que le notaire procédera conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra notamment :
- convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
- établir un état liquidatif dressant les comptes en copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Le Greffier,
E. BIDAN

Le Président,
G. COUDASSOT-BERDUCOU