TJ 37261, 5 mars 2026, RG 23/02144

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existant entre Madame [S] [F] et Monsieur [T] [R] ;

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire pour établir un projet d’état liquidatif sous la surveillance d’un juge commis ;

Fixe l’indemnité due par Monsieur [T] [R] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) à la somme de 400 € par mois du 29 avril 2019 au 29 juin 2022 ;

Dit en conséquence que Monsieur [T] [R] est redevable à l’indivision d’une somme de 15 200 € au titre de sa jouissance privative de l’immeuble indivis ;

Juge que Monsieur [T] [R] est créancier de l’indivision à hauteur de 8 632,34 € au titre du remboursement des échéances des emprunts immobiliers souscrits auprès du [1] ;

Juge que Monsieur [T] [R] est créancier de l’indivision à hauteur de 85,82 € au titre du remboursement des échéances de l’emprunt souscrit auprès du [2] pour financer des travaux dans l’immeuble indivis ;

Juge que Monsieur [T] [R] est créancier de l’indivision à hauteur de 2 438,47 € au titre du règlement du prêt souscrit auprès de [3] ;

Constate que Monsieur [T] [R] se reconnaît débiteur de Madame [S] [F] d’une somme de 780 € au titre des frais, intérêts, pénalité de retard, frais de procédure et frais d’huissier ;

Déboute Madame [S] [F] du surplus de ses demandes au titre des frais, intérêts, pénalité de retard, frais de procédure et frais d’huissier dus à raison du retard dans le paiement des échéances ;

Juge que Monsieur [T] [R] est créancier de l’indivision à hauteur de 7 702,43 € au titre du remboursement des échéances du prêt souscrit auprès de la [4] ;

Juge que les parties sont tenues de contribuer au passif indivis de 3 659,06 € à hauteur de moitié chacune ;

Juge que Madame [S] [F] est redevable d’une somme de 1 049,53 € correspondant à sa contribution au passif indivis diminuée de la somme que Monsieur [T] [R] reconnaît lui devoir au titre des frais et pénalités de retard ;

Juge que les droits de Monsieur [T] [R] s’élèvent à la somme de 1 049,53 € correspondant au montant de sa créance contre l’indivision diminuée de sa contribution au passif indivis et de la dette dont il se reconnaît redevable à l’égard de Madame [S] [F] au titre des frais et pénalités de retard ;

Fixe la date de jouissance divise à la date du présent jugement ;

Ordonne le partage conformément au présent jugement ;

Condamne en conséquence Madame [S] [F] à payer à Monsieur [T] [R] la somme de 1 049,53 € (MILLE QUARANTE-NEUF EUROS CINQUANTE-TROIS CENTIMES) ;

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à Madame [S] [F] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU