TJ 37261, 5 mars 2026, RG 24/02457
Vérifier : TJ 37261, 5 mars 2026, RG 24/02457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 26/694
N° RG 24/02457 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLE
Affaire : [Q] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°
ORDONNANCE du 05 Mars 2026
°°°°°°°°°
Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président au tribunal judiciaire de Tours, statuant en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [R] [S] et Monsieur [T] [K] [W], assisté de Madame E. BIDAN, greffier ;
Vu les articles 1367, 493 et suivants du code de procédure civile et les articles 815-5 et 841-1 du code civil ;
Vu le jugement du 24 avril 2025 ordonnant l'ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [R] [S] et Monsieur [T] [K] [W] et commettant Maître [C] [N] pour y procéder sous notre contrôle ;
Vu le procès verbal dressé par Maître [C] [N] le 03 septembre 2025 après avoir fait sommation à Monsieur [T] [K] [W] de comparaître en son étude par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 ;
Vu la requête déposée Maître [C] [N] le 12 août 2025 aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Désignons Maître Béatrice BORDONE-DUBOIS, avocat, au barreau de Tours, en vue de représenter Monsieur [T] [K] [W] jusqu’à la réalisation complète des opérations de liquidation et de partage ;
Disons que Maître [J] [F] représentera Monsieur [T] [K] [W] et ce jusqu’à la réalisation complète du partage, ne pouvant cependant y consentir qu’avec l’autorisation préalable du juge ;
Dit que les frais de représentation seront prélevés sur le partage et imputés sur la part revenant à Monsieur [T] [K] [W];
Rappelle qu’en exécution de l’article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, copie devant en être laissée ainsi que de la requête à Monsieur [T] [K] [W].
Le Greffier,
E. BIDAN
Le Président,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.