TJ 37261, 5 févr. 2026, RG 23/00679
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Texte de la décision
Minute n° : 25/03067
N° RG 23/00679 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUCQ
Affaire : [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 Février 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [C] [H] divorcée [F]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1][Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Karine DUBOIS de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 28 février 2022
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 07 juin 2023
[A] [F] [H] représenté par l’UDAF D’[Localité 4]-ET-[Localité 5] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant
né le [Date naissance 3] 2021
élisant domicile au [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Laure THOMAS de la SELARL ECS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS - 24 bis #
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 12 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 04 Décembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,
Déboute Madame [C] [H] de sa demande d’annulation de la reconnaissance de paternité réalisée par Monsieur [Y] [F] le 26 juillet 2021 à l’égard de l’enfant [A] [F] [H] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (37) ;
Se déclare incompétent s’agissant des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite ;
Condamne Madame [H] à payer à Monsieur [F] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ;
Condamne Madame [H] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Février 2026.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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