TJ 37261, 5 févr. 2026, RG 24/04997
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Texte de la décision
Minute n° : 25/03070
N° RG 24/04997 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNQG
Affaire : [Z]-MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 Février 2026
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DEMANDEURS :
Madame [N] [Z]
née le 14 Août 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 12 juillet 2024
Monsieur [F] [B]
né le 21 Mai 1974 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Valérie BOURGUEIL de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 24 juillet 2024
DEFENDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
demeurant [Adresse 2]
prise en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS : A l’audience du 04 Décembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Prononce la nullité du mariage célébré le 23 février 2013 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) entre Madame [N] [Z] et Monsieur [F] [B] ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [Z] et Monsieur [F] [B].
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Février 2026.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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