TJ 37261, 5 févr. 2026, RG 25/04696
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00261
N° RG 25/04696 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J24K
Affaire : [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU 05 FÉVRIER 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET, avocats au barreau de TOURS - 102 #
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de TOURS,
SE DÉCLARE TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit du Tribunal Judiciaire de BLOIS;
DIT que le dossier sera transmis par les soins du Greffe au Tribunal Judiciaire de BLOIS à l’expiration du délai d’appel ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice à la diligence des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification, et ce auprès du Greffe de la Cour
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Février 2026.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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