TJ 37261, 27 nov. 2025, RG 24/00516
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Texte de la décision
Minute n° : 25/02296
N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JA36
Affaire : [E] [P] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Novembre 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Bertrand RITOURET, avocat au barreau de TOURS - 48 #
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] /FRANCE
ayant pour avocat Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS - 4 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 25 Septembre 2025, avec indication que la décision serait rendue le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours avec le jugement sur le fond,
Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [E] [V] tendant à faire reconnaître une créance de l’indivision sur Madame [Y] [M] au titre de l’occupation privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) pour la période antérieure au 15 décembre 2018 ;
Déclare recevables les demandes de Monsieur [E] [V] tendant à faire reconnaître une créance de l’indivision sur Madame [Y] [M] au titre de l’occupation privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) pour la période postérieure au 15 décembre 2018 ;
Déboute Madame [Y] [M] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 05 mars 2026 et enjoint à Mme [Y] [M] de conclure au fond avant cette date ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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