TJ 37261, 14 mars 2024, RG 23/00687
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Texte de la décision
Minute n° : 24/00276
N° RG 23/00687 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVBP
Affaire : [K]-[D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 Mars 2024
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DEMANDEURS :
Madame [W] [K] Placée sous la curatelle renforcée de L’[1]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [K] [D]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Julie DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS - 82
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Alain DEBENEST membre de la SCP LCDD, avocat au barreau de TOURS - 12
INTERVENANT VOLONTAIRE :
[1] d’[Localité 3]
[Adresse 3]
représentée par Madame [A] [X] avec délégation de pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : B. CHEVALIER, Vice-Présidente
Assesseur : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 1er Février 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,
Ordonne une expertise génétique ;
Commet pour y procéder l'[2] ([2]) – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d'Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :
1°) Procéder, après s'être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :
- Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2] ;
- [L], [Z], [Q], [M], [B] [K] [D], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2],domicilié chez sa mère Madame [W] [K] au [Adresse 5] ;
2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;
3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification, les probabilités de paternité de Monsieur [M] [D] à l'égard de l'enfant [L] [K] [D], afin de permettre au Tribunal de statuer ;
4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l'attestation qu'il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [W] [K] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 € à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
Dit que dans l'hypothèse où Madame [W] [K] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ;
Renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d'expertise ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 14 Mars 2024.
La Greffière, La Présidente,
E. BIDAN B. CHEVALIER
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