TJ 37261, 30 oct. 2025, RG 23/04683

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 et fixe la clôture de l’instruction au 26 juin 2025 ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre Monsieur [S] [U] et Madame [D] [C] ;

Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour établir un projet d’état liquidatif et à commettre un juge pour surveiller les opérations ;

Dit que les prétentions de Monsieur [S] [U] s’analysent plus justement comme des créances contre l’indivision ;

Fixe la créance de Monsieur [S] [U] contre l’indivision à la somme de 14 509,03 € au titre des travaux de conservation de l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [S] [U] contre l’indivision à la somme de 20 000 € au titre des travaux d’amélioration de l’immeuble indivis ;

Juge que les droits de Madame [D] [C] dans l’actif net indivis s’élèvent à 108 745,48 € ;

Juge que les droits de Monsieur [S] [U] dans l’actif net indivis s’élèvent à 108 745,48 € outre le solde en sa faveur de son compte d’indivision de 34 509,03 € ;

Fixe la date de jouissance divise à la date du présent jugement ;

Ordonne le partage conformément au présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour établir l’acte de partage ;

Autorise Madame [D] [C] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par Maître [X], notaire associé de la société civile professionnelle [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), pour un montant de 108 745,48 € (CENT HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE-CINQ EUROS QUARANTE-HUIT CENTIMES) ;

Autorise Monsieur [S] [U] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par maître [X], notaire associé de la société civile professionnelle [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), pour un montant de 143 254,51 € (CENT QUARANTE-TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS CINQUANTE-UN CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par Maître [X], notaire associé de la société civile professionnelle [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), seront partagés entre les parties à hauteur de 50 % pour Madame [D] [C] et 50 % pour Monsieur [S] [U] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de Monsieur [S] [U] ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions ;

Déboute les parties de ses demandes de dommages et intérêts ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés entre les parties à hauteur de 50 % à la charge de Madame [D] [C] et de 50 % à la charge de Monsieur [S] [U].

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU