TJ 37261, 30 oct. 2025, RG 24/00291

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre Madame [B] [N] et Monsieur [F] [V] ;

Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour établir un projet d’état liquidatif et à commettre un juge pour surveiller les opérations ;

Fixe la créance de Monsieur [F] [V] contre l’indivision à la somme de 3 983 € au titre du règlement des taxes foncières des années 2018 à 2021 ;

Fixe la créance de Monsieur [F] [V] contre l’indivision à la somme de 736 € au titre du règlement des taxes d’habitation des années 2018 et 2019 ;

Fixe la créance de Monsieur [F] [V] contre l’indivision à la somme de 2 087 € au titre du règlement des diagnostics obligatoires préalablement à la vente de l’immeuble et des frais de remise aux normes du réseau d’assainissement de l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [F] [V] contre l’indivision à la somme de 1 494,37 € au titre du règlement de l’assurance habitation du 8 octobre 2018 au 4 janvier 2022 ;

Juge que Monsieur [F] [V] est redevable à l’indivision d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) du 7 décembre 2018 au 4 janvier 2022 ;

Fixe le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 650 € par mois et liquide en conséquence la dette de Monsieur [F] [V] au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 24 050 € ;

Dit que l’actif indivis se compose du reliquat du prix de vente de l’immeuble pour un montant de 244 580 € déduction faite des frais de mainlevée ;

Fixe la valeur du véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] à la somme de 9 000 € et dit que cette somme figure à l’actif à partager ;

Juge que le solde du compte joint ouvert par les deux parties au [1] figure à l’actif à partager pour un montant de 2 273,54 € au 1er octobre 2018 ;

Juge que les droits de Madame [B] [N] dans l’actif net indivis s’élèvent à 135 801,58 €

Juge que les droits de Monsieur [F] [V] dans l’actif net indivis s’élèvent à 135 801,58 € et qu’après déduction du solde débiteur de son compte d’indivision à hauteur de 15 749,63 €, son compte présente un solde en sa faveur de 120 051,95 € ;

Fixe la date de jouissance divise à la date du présent jugement ;

Ordonne le partage conformément au présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour établir l’acte de partage ;

Rappelle que le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] a été attribué préférentiellement à Monsieur [F] [V] et déclare irrecevables ses nouvelles demandes à cette même fin ;

Enjoint à Madame [B] [N] de restituer à M. [F] [V] le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que les clefs et le certificat d’immatriculation dans le mois de la signification de la présente décision sous astreinte provisoire passé ce délai de 50 € par jour de retard pendant six mois ;

Se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ;

Autorise Madame [B] [N] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par l’étude notariale SELARL [2], titulaire d’un office notarial à [Localité 6] ([Localité 4]-et-[Localité 5]), pour un montant de 135 801,58 € (CENT TRENTE-CINQ MILLE HUIT CENT UN EURO CINQUANTE-HUIT CENTIMES) ;

Dit en conséquence que la somme de 9 000 € correspondant à la valeur du véhicule sera déduite des sommes à prélever sur les fonds détenus par la SELARL [2], titulaire d’un office notarial à [Localité 6] ;

Juge que Monsieur [F] [V] a conservé le solde du compte joint ouvert au nom des deux parties au [1] pour un montant de 2 273,54 € et que cette somme viendra en déduction du solde de son compte ;

Autorise en conséquence Monsieur [F] [V] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par l’étude notariale SELARL [2], titulaire d’un office notarial à [Localité 6] ([Localité 4]-et-[Localité 5]), pour un montant de 108 778,41 € (CENT HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS QUARANTE-UN CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale SELARL [2], titulaire d’un office notarial à [Localité 6] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) seront partagés entre les parties à hauteur de 50 % pour Madame [B] [N] et 50 % pour Monsieur [F] [V] ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions ;

Déboute Madame [B] [N] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés entre les parties à hauteur de 50 % à la charge de Madame [B] [N] et de 50 % à la charge de Monsieur [F] [V].

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU