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TJ 26362, 26 mai 2026, RG 26/00170


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Date
26/05/2026
Numéro
26/00170
Lieu / cour
tj26362
Chambre
Ctx Protection Sociale
Type
other
Id
6a20a27fcdc6046d47012cdd

Texte de la décision

874 caractères

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I33R
Minute N° 26/00447

JUGEMENT du 26 MAI 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Madame [G] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Mme [X] [C]

Procédure :

Date de saisine : 18 février 2026
Date de convocation : 25 février 2026
Date de plaidoirie : 21 avril 2026
Date de délibéré : 26 mai 2026

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