CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01746
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLPU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026
Date de la saisine : 11 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2026
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DU MORBIHAN
Représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[R] [W]
2026/70
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La maison departementale de l'autonomie du morbihan, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son appel par courrier électronique déposé sur le RPVA le 29 mai 2026,
Madame [R] [W] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la maison departementale de l'autonomie du morbihan aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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