CA Paris, 3 juin 2026, RG 23/04403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE

DÉSISTEMENT DE LA COUR

DU 03 JUIN 2026

(n° 2026/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023

Date de saisine : 10 juillet 2023

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023

APPELANT

Monsieur [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016

INTIMÉE

E.P.I.C. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 .

Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif.

SUR CE,

En application des artcles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement et l'acceptation réciproques des parties, de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'appel incident et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS