CA Bourges, 2 juin 2026, RG 26/00395

COUR D'APPEL DE [G]

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT

[G], le 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026

N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWG

S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 788 466 233

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [G]

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 412 391 104

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Par conclusions du 02 juin 2026, la S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS