CA Bastia, 3 juin 2026, RG 25/00419

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLK5

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 10 juillet 2025

RG N° 23/00843

APPELANTE

INTIMEE

Mme [N] [C]

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S.U. SI AL

assistée de Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le trois juin deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 25 juillet 2025 par Mme [N] [C],

Vu la constitution d'intimée de la SASU SI AL le 8 septembre 2025,

Par conclusions notifiées via RPVA le 28 avril 2026, Mme [N] [C] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 18 mai 2026, la SASU SI AL a acquiescé au désistement.

L'affaire a été examinée le 6 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Mme [N] [C] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l'intimée constituée. Il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [N] [C] sera donc condamnée aux dépens d'appel.

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS