CA Bastia, 3 juin 2026, RG 25/00407

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJS

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 17 juin 2025

RG N° 24/00087

APPELANT

INTIME

M. [V] [C]

né le 09 Septembre 1974 à [Localité 2] (MAROC)

assisté de Me Mélanie RICCI, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [M] [Q]

né le 05 Mai 1965 à [Localité 3]

assisté de Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau D'AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le trois juin deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 17 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 18 juillet 2025 par M. [V] [C],

Vu la constitution d'intimé de M. [M] [Q] le 11 septembre 2025,

Par message notifiée via RPVA le 20 octobre 2025, M. [V] [C] a indiqué se désister de son appel.

L'intimé n'a pas répondu, jusqu'à l'examen de l'affaire lors de la mise en état du 6 mai 2026.

L'affaire a alors été renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [V] [C] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l'intimé constitué. Il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

M. [V] [C] sera donc condamné aux dépens d'appel.

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS