CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 26/00913

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 JUIN 2026

N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP35A

Copie conforme

délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 30 Mai 2026 à 24 Novembre 2025.

APPELANT

Monsieur [O] [D] [E]

né le 03 Avril 1995 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité Guinéenne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur [F] [N], en vertu d'un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026 à 15h25

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 Novembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 27 novembre 2025 à 13h48 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h45;

Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [D] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 01 Juin 2026 à 09h28 par Monsieur [O] [D] [E] ;

A l'audience,

Monsieur [O] [D] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires en ne saisissant pas les autorités portugaises et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les autorités portugaises ont fait savoir officiellement que monsieur n'a pas la nationalité portugaise, que monsieur constitue une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents ;

Monsieur [O] [D] [E] déclare je ne comprends pas pourquoi je suis là mon père est portugais j'avais une CNI portugaise, je suis européen, je dois avoir un suivi médical suite à mon opération or je n'ai rien, je sors de prison je devrais être libre ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que le 13 novembre 2025 les autorités consualaires portugaises ont indiqué par mail que l'intéressé n'était pas de nationalité portugaise malgré sa filiation et le fait qu'il soit né au Portugal : ' Après consultation de notre système d'Etat Civil, nous vous informons que Mr. [O] [D] [E], né le 03/04/1995 de [O] [Q] [E] [J] et de [P] [A] [K] [D], malgré être né au Portugal n'est pas de nationalité portugaise', il ne peut donc être reproché à la Préfecture de ne pas avoir plus de diligences auprès des autorités portugaises, le Préfet a alors saisi le 10 décembre 2025 les autorités consulaires de Guinée qui ont répondu ne pas pouvoir auditionner l'intéressé sans document of'ciel bissau-guinéen puis démontre les avoir relancées les 8 avril, 27 avril et 26 mal 2026 aux fins d'identification de ce dernier, en lui adressant une carte d'étudiant consulaire de la République de Guinée au nom de M.[O] [D] [E], contenant sa photographie ; qu'il demeure dans l'attente d'un retour , de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, il n'est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS